Terms of sale

 

PREAMBULE

Le site Internet PRUNE GOLDSCHMIDT (ci-après le "Site") est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande et de livraison de produits à distance et des services (préparation de commande, livraison etc) (ci-après le « Service ») au bénéfice du Client aux conditions ci-après définies.

 

     1.   OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre PRUNE GOLDSCHMIDT, nom commercial de la société MPG, SAS immatriculée au RSC de Bordeaux sous le numéro 852 351 857 et dont le siège sis 84 rue de la Croix Blanche 33000 Bordeaux, et toute personne physique majeure non-commerçante située dans une des zones de livraison desservies (cf. article 6 ci-après) et souhaitant procéder à un achat sur le Site d’un montant sans minimum d’achat. (Ci-après dénommée le "Client").

Elles visent à définir les relations contractuelles entre PRUNE GOLDSCHMIDT et le Client, ainsi que les conditions générales et particulières applicables à tout achat. Toute commande passée par le Client dans ce cadre est effectuée par lui-même pour ses besoins personnels et non-professionnels.

Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la règlementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.

 

     2.   ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

En passant commande sur le Site, le Client accepte les Conditions Générales de Vente du site PRUNE GOLDSCHMIDT. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction les conditions de vente applicables à son achat au moment de la passation de la commande et qui comprennent, par ordre de priorité :

• Les Conditions Générales de Vente

 Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par PRUNE GOLDSCHMIDT.

• Les Conditions particulières de vente

Les conditions particulières de vente sont celles énoncées sur l'écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits, bon de commande). Lesdites conditions lui seront accessibles au moment de la commande.

 

PRUNE GOLDSCHMIDT se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment sans information préalable du Client.

Les conditions applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le Site.

Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales de vente en vigueur préalablement à toute commande, ces dernières sont accessibles à tout moment sur le site internet de PRUNE GOLDSCHMIDT.

 

     3.   PRODUITS

• Fiches produits

Chaque Produit proposé sur le Site fait l'objet d'une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du Produit. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du Produit sélectionné et vise à informer le Client de la façon la plus complète possible conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation. PRUNE GOLDSCHMIDT s’efforce de sélectionner des photographies fidèles aux Produits, néanmoins des variations peuvent intervenir notamment en termes de rendus des couleurs et/ou, s’agissant des produits tricotés à la main, s’agissant du rendu de la maille qui peut varier légèrement d’une tricoteuse à l’autre. Dès lors, les photographies illustrant les produits ont un caractère indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. 

• Disponibilité

Les offres de Produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. PRUNE GOLDSCHMIDT ne garantit pas que tous les Produits présentés sur le Site sont disponibles. Il se peut qu'un ou plusieurs Produit(s) du Site commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande. Dans ce cas, le montant de la commande que le Client aura validé et corrélativement le prix qui lui sera effectivement facturé sera recalculé en tenant compte des Produits manquants et il sera recrédité de la somme correspondant à la pièce retirée du stock concomitamment au paiement.

En cas d'indisponibilité totale de sa commande, le Client recevra un mail qui l’informera du retour du produit en stock aura le choix entre maintenir sa commande et être livré au moment du réassort dont la date lui sera transmise soit à ne pas commander de manière ferme mais aura la possibilité d’être averti du retour du produit dans les stocks.

Sur certains produits, le client pourra également effectuer une pré-commande et sera informé de la date de livraison du produit. Dans ce cas, le processus de commande sera identique à celui d’une commande de produits en stock. Le Client sera livré à la date prévue.

Pour le cas où la livraison serait retardée en raison d’impératifs de production, le client pourra maintenir sa commande ou l’annuler et sera recrédité dans ce cas si le retard dépasse 30jours à compter de la date initialement prévue.  

 

     4.   COMMANDE

        4.1.   Accès au service – création d’un compte

Création d’un compte client

L’accès au Service proposé sur le Site suppose la disposition par le Client d'un ordinateur ou d’un mobile et d'un accès à Internet. Les éventuels frais de connexion et d'utilisation du Site demeurent à sa charge exclusive.

Le Client accepte l'utilisation du Service fourni par PRUNE GOLDSCHMIDT en l'état.

Le Client qui souhaite utiliser le Service s'engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.

Toute personne peut gratuitement créer un compte en cliquant sur l’icône « compte » figurant en bas de la page d’accueil du site PRUNE GOLDSCHMIDT.

Dans ce cas le Client doit renseigner son nom, prénom adresse mail et mot de passe de son choix. Il doit ensuite cliquer sur « créer » puis le compte est validé.  Un courrier électronique est automatiquement adressé au Client pour lui notifier la prise en compte de la création de son compte il pourra alors renseigner sa et ou ses adresses de facturation et de livraison. S'il ne le reçoit pas, le Client est invité à vérifier l'adresse qu'il a saisie ou à vérifier sa boite email.

 

Toute personne peut également, créer un compte client en cliquant sur la rubrique « sauvegarder ces données pour la prochaine fois » après avoir constitué son panier et valider sa commande.

A cet effet, il doit :
procéder à son inscription en remplissant le formulaire d'inscription « mes coordonnées », où il fera figurer, selon les indications qui lui seront demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires pour la prise en compte de, de sa commande à savoir ses civilités, prénom, nom, adresse email valide et mot de passe, son numéro de téléphone (pour la livraison), une adresse de livraison.

• valider son inscription en activant le lien reçu dans le courrier électronique automatiquement adressé au Client pour lui notifier la prise en compte de la création de son compte avec un mot de passe de son choix et un lien vers sa page sécurisée à partir de laquelle il peut changer son mot de passe et consulter son compte. S'il ne le reçoit pas, le Client est invité à vérifier l'adresse qu'il a saisie ou à vérifier sa boite email.
• Le Client pourra sauvegarder ses données pour la prochaine fois.

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. PRUNE GOLDSCHMIDT prend toutes les précautions pour protéger ces données et informe le Client qu’il devra conserver son mot de passe secret et ne pas le divulguer à un tiers.

A l'occasion de ses visites ou commandes ultérieures sur le Site, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe tels qu'enregistrés lors de son inscription. Si le Client oublie son mot de passe, il peut cliquer sur " Mot de passe oublié ?". Après avoir renseigné son adresse mail, le Client recevra directement par courrier électronique un lien pour réinitialiser son mot de passe.

 

Une fois inscrit, le Client pourra à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes par son Compte Client lui permettant de consulter :

• Ses informations personnelles
• Sa commande en cours : A compter de la validation de sa commande, et jusqu'à la livraison, le Client pourra consulter la liste de ses achats et suivre sa commande. La commande peut avoir plusieurs statuts : en cours de préparation, expédiée.
• Ses factures
• Son historique de commandes

Le Client est informé que PRUNE GOLDSCHMIDT peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe) et l'accès à son compte client, en cas notamment de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, de litige existant avec le client et/ou de comportement d’achats générant une suspicion de revente commerciale des produits. 

 

En l’absence de création de compte client – Compte invité

Le Client pourra procéder à toute commande sans création de compte personnel, s’il choisit de ne pas cliquer sur l’option « sauvegarder ces données pour la prochaine fois ». Il devra néanmoins renseigner le formulaire d'inscription « mes coordonnées » afin de voir sa commande prise en compte.

 

        4.2. Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit suivre un processus de commande : 

Étape 1 : Le panier

• Une fois le Produit sélectionné, le Client clique sur « ajouter au panier » et a la possibilité soit de poursuivre ses achats en cliquant sur « continuer à faire du shopping », soit de valider son panier en cliquant sur « passer à la caisse ». S’il veut poursuivre le Client doit accepter les présentes conditions générales de ventes en cliquant sur « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de ventes ».

• Avant de valider la commande, le Client finalise le contenu de son panier, le cas échéant modifie les quantités, rajoute ou supprime des Produits et renseigne le lieu de livraison, cette information lui permettant de connaitre, le montant des taxes éventuelles et le montant total de sa commande.

• Le Client valide son panier après l'avoir vérifié en cliquant sur « valider la commande »

• Soit le Client a déjà un compte et il devra s’identifier, soit il souhaite créer un compte soit il souhaite passer commande sans créer de compte.

• Un récapitulatif de l'ensemble des éléments liés à la commande s'affiche alors. Tous les prix mentionnés dans ce récapitulatif incluent la TVA le cas échéant et seront HT pour les ventes hors CEE.

A partir du moment où le Client a confirmé sa commande en cliquant sur ce bouton, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits commandés.

 

Etape 2 : informations et livraison

• Une fois les produits sélectionnés, le client remplit son adresse de livraison (nom, prénom, adresse)

A cette étape, le Client peut :

-recevoir des nouvelles et des offres exclusives

- sauvegarder ses données pour la prochaine fois

- Insérer un code promotionnel

• Le Client clique ensuite sur l’option « continuer vers l’expédition »

Il choisit son mode de livraison

 

Etape 3 : paiement

• Une fois arrivé sur la page « paiement ». Le Client doit choisir son mode de paiement parmi ceux proposés (carte bancaire ou PAYPAL). Le Client doit sélectionner sa carte bancaire afin d'être dirigé vers un accès sécurisé et saisir ses données bancaires dans les conditions prévues.

• Le Client valide son paiement après l'avoir vérifié en cliquant sur « payer » 

Au moment du paiement de la commande, une demande d'autorisation est déclenchée auprès du centre de paiement concerné. Toute commande ne peut être prise en compte que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande n'est pas acceptée et le Client est averti par un message à l'écran.

• Le Client peut à tout moment revenir sur sa page d’informations pour modifier les modalités de sa livraison

• Le Client peut également demander une adresse de facturation différente de son adresse de livraison.

A l’issue de ces deux étapes : la commande est confirmée.

Une fois que le Client a validé son paiement, une page confirme au Client l’enregistrement de sa commande. 

Le client reçoit ensuite un mail lui indiquant :

• le numéro de la commande ;
• le récapitulatif de la commande (la date, nombre articles commandés avec le montant total, le coût de la livraison, le mode de livraison, qui ne vaut que sous réserve de modification ou de disponibilité dans les conditions prévues aux présentes ;

Il appartient au Client de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique.

En toutes hypothèses, PRUNE GOLDSCHMIDT se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple, à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou l'anormalité de la commande ou en raison de comportement d’achats générant une suspicion de revente commerciale des produits. Pourront notamment être refusées, toutes nouvelles commandes d'un Client avec lequel existerait un litige lié à des difficultés répétées dans la livraison ou la mise à disposition de commandes antérieures, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

Dans l'hypothèse où une commande ne serait pas acceptée, PRUNE GOLDSCHMIDT en informe le Client par tout moyen.

 

         4.3. Suivi de commande

La livraison se fera à domicile ou en tous lieux désignés par le Client par UPS.

Dès réception du courrier électronique envoyé par PRUNE GOLDSCHMIDT, le Client ayant créé un compte personnel aura la possibilité de suivre l'état d’avancement de sa commande à partir de son compte. Une commande en cours de préparation sera inscrite « en cours » et une commande « envoyée » sera inscrite « terminée ».

 

     5.   PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 

        5.1. Prix

Le prix des Produits est celui figurant sur le Site à la date de la commande.

Les prix des Produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA applicable au jour de la commande le cas échéant. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif - toutes taxes comprises (uniquement pour les pays de l’EU) -maximum qui pourra lui être débité. Ce prix pourra néanmoins varier en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs Produits commandés.

PRUNE GOLDSCHMIDT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

 

       5.2. Paiement - moyen de paiement

Le paiement peut être réalisé par carte bancaire. Les cartes du réseau Visa, Mastercard et carte American Express sont acceptées, ainsi qu’un règlement via PayPal.

Le Client garantit PRUNE GOLDSCHMIDT qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de sa commande. Le paiement doit intervenir au moment de la commande. 

Toute transmission d'information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé.

Lors d’un paiement par carte bancaire, la transmission d'un numéro de carte bancaire et de sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client, s'opère dans un contexte sécurisé sur le serveur Stripe du prestataire de PRUNE GOLDSCHMIDT.   

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.

  

     6.   LIVRAISON
        6.1. Zone de livraison

La livraison des Produits est assurée en France et dans le monde entier à l’exception des territoires suivants : Brésil, Corée du Nord, Inde, Irak, Iran, Liban, Russie, Syrie.

La livraison des Produits s’effectue, au choix du Client à son domicile ou a tout autre lieu désigné par lui.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée au moment de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique desservie.

 

        6.2. Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du pays de destination. Les livraisons s'effectuent à domicile du lundi au vendredi dans les tranches horaires usuelles et dans la limite de 10 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande du Client par PRUNE GOLDSCHMIDT sauf cas exceptionnel.

 

        6.3. Tarifs

La livraison est offerte par PRUNE GOLDSCHMIDT et n’est donc pas facturée au Client.

 

        6.4. Réception des marchandises

La date de livraison correspond à la date et à l'heure de remise ou de première présentation effective à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande.

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits à l'adresse de livraison fournie par le Client.

Une pièce d'identité ou tout autre justificatif nécessaire (y compris carte de paiement utilisée pour la commande) pourra être exigé lors de la livraison.

En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, PRUNE GOLDSCHMIDT se réserve le droit d'annuler la vente.

La livraison a lieu uniquement sur le palier du Client ou dans le hall d’immeuble si le Client le souhaite ; toutefois elle ne peut être réalisée, même à la demande du Client, dans une cave.

Les modalités de livraison peuvent toutefois varier en fonction d’éventuelles restrictions liées à des mesures sanitaires.

En cas d’absence du Client à son domicile dans le cadre d’une livraison par UPS : celui-ci laissera un avis de passage dans la boite aux lettres du Client. Le client disposera alors du délai indiqué sur l’avis pour récupérer sa livraison au point relais qui sera indiqué, une fois informé de l’arrivée de son colis et dans les délais prescrits par UPS.

Si personne ne réclame la commande dans les délais précités, le colis repartira chez le prestataire logistique de PRUNE GOLDSCHMIDT, à charge pour le Client de le récupérer, à ses frais, auprès du service clientèle de PRUNE GOLDSCHMIDT.

 

        6.5 Dommages

PRUNE GOLDSCHMIDT procédera à l’envoi des commandes avec le plus grand soin et en vérifiant pièce par pièce.

Il est rappelé toutefois que compte tenu des conditions artisanales dans lesquelles certains produits sont réalisés, il est possible que ces derniers contiennent de petites irrégularités, en particulier s’agissant des produits tricotés main.

Néanmoins, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits à la livraison. En cas de dommage ou de perte liée au transport de marchandises, il appartient au Client de formuler toutes observations ou réserves dans les 24 heures suivants la livraison effective.

Plus précisément et dans l'hypothèse où le Client constate, après ouverture des colis, des Produits abîmés ou manquants, le Client doit immédiatement et au plus tard dans les 24 heures suivant leur réception en aviser le Service Client par mail à l’adresse contact@prunegoldschmidt.fr

Le Service Client pourra lui demander toute information relative à l’identité du Client ou tiers désigné par lui pour réceptionner le colis et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

 

     7.   DROIT DE RETRACTATION

• Délai légal de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception ou du retrait du colis pour exercer son droit légal de rétractation et signaler à PRUNE GOLDSCHMIDT son intention de lui retourner ledit colis ou certains des Produits. 

• Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation selon l’une des modalités suivantes :

En contactant le Service Client dans les 14 jours suivant la réception de sa commande par une déclaration formalisant et prouvant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et envoyée par courriel à l’adresse suivante : contact@prunegoldschmidt.fr

 Une fois contacté, le service client émet un bon de retour UPS. Le Client devra renvoyer le(s) Produit(s) en apposant ce bon sur le colis, qu’il devra déposer dans le point relais figurant sur la liste UPS de son choix.  

A défaut de respecter les délais visés, PRUNE GOLDSCHMIDT ne pourra pas rembourser le Client. 

Le Produit livré doit être retourné accompagné du bon de livraison, dans son état d’origine et dans son emballage d'originecomplet dans un parfait état de revente et assorti de son étiquette scellée.  Ainsi les produits endommagés, tels que notamment étiquettes arrachées, boutons manquants, vêtements salis ou incomplets et/ou dégageant une odeur pestilentielle ou désagréable, ne peuvent pas être repris. Les produits ne doivent en aucun cas avoir été portés. Tous les retours seront soumis à un contrôle rigoureux afin de s’assurer que les Produits retournés sont conformes aux exigences de qualité.

PRUNE GOLDSCHMIDT communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.

 

• Remboursement

A la réception du colis retourné, et si le produit est intact, PRUNE GOLDSCHMIDT procèdera au remboursement de la commande, sous réserve du respect des obligations figurant aux articles 7.1 et 7.2 des présentes.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où PRUNE GOLDSCHMIDT a réceptionné le retour du Client. 

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

     8.   GARANTIES ET RECLAMATION

        8.1. Garantie légale

PRUNE GOLDSCHMIDT est tenue des défauts de conformité des produits au contrat. Tous les produits fournis par PRUNE GOLDSCHMIDT bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et les articles L. 217-1 à L. 217-14 et L. 411-1 à L.411-2 du Code de la consommation (garantie de conformité).

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

• Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois (24) suivant la délivrance du bien.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

En cas de non-conformité/vice caché d'un produit vendu, il pourra être retourné à PRUNE GOLDSCHMIDT pour remboursement conformément à la réglementation en vigueur.

 

        8.2. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation

 

        8.3. Réclamation

Toute réclamation devra être formulée préalablement par mail via la rubrique « Contact » du Site, par mail à l’adresse contact@prunegoldschmidt.fr

Le cas échéant, le remboursement sera effectué sous 30 jours à réception du produit par PRUNE GOLDSCHMIDT par virement bancaire sur la carte bancaire utilisée pour le paiement. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation susvisé.

 

     9.    RESPONSABILITE

PRUNE GOLDSCHMIDT sera déchargée de la livraison prévue, en cas d'événement constitutif de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et notamment en raison d’une pandémie ou épidémie.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. 

Le Client s'engage en accédant au Service proposé par PRUNE GOLDSCHMIDT à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur. 

Le Client garantit PRUNE GOLDSCHMIDT contre toute poursuite dont elle pourrait faire l'objet à ce titre.

 

PRUNE GOLDSCHMIDT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

• en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;
• en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client ;
• en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire.

PRUNE GOLDSCHMIDT, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyen ; elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site.

 

PRUNE GOLDSCHMIDT décline toute responsabilité :

• pour toute interruption du Site ;
• pour survenance de bugs ;
• pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
• et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

PRUNE GOLDSCHMIDT n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du Client à la suite de son accès au présent Site, utilisation ou téléchargement d'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons etc...).

 

En outre, pour des raisons de maintenance, PRUNE GOLDSCHMIDT pourra interrompre l’accès au Site et s'efforcera d'en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

PRUNE GOLDSCHMIDT ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courriel, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

 

Le Client du Site reconnaît que PRUNE GOLDSCHMIDT a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site.

 

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet.

Dans la mesure où PRUNE GOLDSCHMIDT ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, PRUNE GOLDSCHMIDT ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

PRUNE GOLDSCHMIDT ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

 

PRUNE GOLDSCHMIDT ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande ou d'un retard de livraison qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations des services postaux ou transports, et d'une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté.

En tout état de cause, la responsabilité de PRUNE GOLDSCHMIDT est limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition des Produits et des frais de livraison afférents, et sans préjudice de ses droits et recours.

 

    10.   FORMATION DU CONTRAT – PREUVE

La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l'acceptation de la commande du Client par PRUNE GOLDSCHMIDT.

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par le Client dans les systèmes d'enregistrement automatique de PRUNE GOLDSCHMIDT sont présumés valoir preuve de la transaction (contenu de la commande, date) et de l'acceptation de voir confier de manière définitive et immédiate la livraison de la commande à PRUNE GOLDSCHMIDT.

PRUNE GOLDSCHMIDT se réserve le droit d'annuler la commande pour tout motif légitime, notamment en cas :

• d'erreur ou de fraude dans la saisie des données obligatoires ;
• d'échec de paiement résultant ou non d'un refus d'autorisation du centre de paiement ;
• plus largement, de fraude ou de violation des Conditions Générales de Vente.

Le Client s’engage à ne communiquer à personne son identifiant et/ou son mot de passe.

 

      11.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments (textes, logos, images, photographies, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, modèles des produits déposés ou non..) contenus sur le Site et sur les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

Ces éléments restent la propriété exclusive de PRUNE GOLDSCHMIDT et/ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférent.

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société PRUNE GOLDSCHMIDT et/ou de ses partenaires, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. 

Enfin, PRUNE GOLDSCHMIDT rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de PRUNE GOLDSCHMIDT.

 

     12.   DONNEES PERSONNELLES

Il appartient au Client de prendre connaissance de la politique de confidentialité présente sur le Site de PRUNE GOLDSCHMIDT.

 

     13.   INVALIDITE PARTIELLE DU CONTRAT

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect de celles-ci n'en seraient pas affectés.

Le défaut d'exercice par PRUNE GOLDSCHMIDT des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

 

     14.   DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige qui n’aurait pas été réglé avec le Service client de PRUNE GOLDSCHMIDT, et avant tout règlement judiciaire, il est possible d’avoir recours au service de médiation MEDICIS, 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris.

A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.